Conditions Générales de Vente JUML69 (LYONDEV)

Généralités

JUML69 (LYONDEV) est une société à responsabilité limitée au capital de 500 Euros, dont le siège social est situé 88 GRANDE RUE - 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 797 878 402.

Dans les présentes Conditions Générales, la société JUML69 est dénommée LyonDev.

Définitions

Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes Conditions Générales et ses Annexes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci- après :

Annexe : désigne une annexe aux Conditions Générales.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant demandé la réalisation d’une Prestation à LyonDev, pour les besoins de son activité professionnelle.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et ses Annexes.

Contenus visuels et sonores : fait référence aux Images, Vidéos et sons que LyonDev utilise pour réaliser une Prestation pour le Client.

Création visuelle : désigne les logotypes, les chartes graphiques, les supports de communication (cartes de visites, plaquettes, dépliants, flyers…) et les sites internet.

Document contractuel : désigne un devis, une commande, un contrat, un cahier des charges, et plus généralement tout document, dès lors qu'il est signé par LyonDev et le Client. Il concerne également une facture ou un reçu d'acompte délivré par LyonDev.

Droit d’auteur français : le droit d’auteur français est un sous-groupe de la propriété intellectuelle. Ces droits se composent de deux familles : le Droit moral et les Droits patrimoniaux.

Droit moral : c’est l’ensemble des droits relatifs à la paternité, à la propriété, et à l’intégrité d’une œuvre. Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible.

Droits patrimoniaux : ces droits sont appelé couramment les droits d’exploitation. Ce sont ces droits, qui peuvent être cédés, c’est-à-dire vendus à un tiers afin que celui-ci en démarre l’exploitation. Le tiers devient alors un « ayant droit ».

Image : désigne les photographies, images vectorielles, dessins et éléments similaires.

Local commercial : le local commercial de LyonDev est situé au 88 GRANDE RUE - 69340 FRANCHEVILLE.

Pack : désigne un ensemble d’au moins une prestation et d’une prestation de location.

Prestation : désigne toute prestation effectuée par LyonDev telle qu'une prestation de service ou de conseil, une prestation intellectuelle, la conception, la location ou l’hébergement d’un site web, une création graphique, la vente de produits informatiques matériels ou logiciels ainsi que leurs supports, la création ou la vente de supports de communication et d’une façon générale toute opération donnant lieu à une facturation.

Prix : désigne le coût d’une Prestation tel qu’il est fixé dans l’offre retenue par le Client ayant fait l’objet d’un devis.

Vidéo : désigne les images en mouvement, animations, films, vidéos ou autres représentations visuelles/audio.

Article 1. Objet de CGV- Champ d'application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LyonDev et le Client et définir l'étendue des prestations proposées par LyonDev.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute Prestation de toute nature effectuée par LyonDev. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf accord écrit de LyonDev. Elles pourront être modifiées ou complétées si LyonDev et le client s’accordent, le cas échéant, sur des conditions particulières.

Article 2. Exécution du contrat

2.1 Les obligations respectives de LyonDev et du Client démarrent quand le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les Document(s) contractuel(s) émis par LyonDev ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial tel que défini à l’article 3.2 ci-après. Toute offre qui n'est pas assortie d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.

2.2 LyonDev peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par LyonDev, ou si le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité, ou lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires à la réalisation complète des prestations, ou parce que le Client se refuse à fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations.

2.3 Toute Prestation de location ou d’hébergement de site Web fait l'objet d'une facturation mensuelle, ou annuelle à la date anniversaire. En cas d'interruption à l'initiative du Client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.

2.4 Toute annulation par le Client d’une commande ou d'une Prestation sans l'accord écrit de LyonDev oblige le client de payer immédiatement l'intégralité des sommes dues à LyonDev.

Article 3. Prix - Facturations – Délais - Durée

3.1 Le Prix de la Prestation est ferme et s’entendent hors taxes en euros.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web en dehors d’une offre annuelle ou d’un Pack donne lieu au versement préalable d'un acompte de 40 %.

3.3 Toute Prestation supplémentaire et non prévue dans l’offre ou le devis initial de LyonDev fera l'objet d'une nouvelle offre soumise aux mêmes Conditions Générales. Le client ne pourra se prévaloir de cette nouvelle offre pour bloquer la réalisation de la prestation initiale et refuser le paiement de cette dernière.

3.4 Sauf convention particulière conclue avec le Client, le paiement des factures émises par LyonDev est exigible à la date de leur émission.

3.5 En application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce le Client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en cas de défaut de paiement total ou partiel du Prix de la Prestation et des indemnités forfaitaires de 40 euros seront automatiquement appliqués.

LyonDev est en droit d'arrêter la réalisation des prestations vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis, si le Client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par LyonDev.

3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi LyonDev n'accepte plus aucun grief.

3.7 Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d'un an qui commence à courir à compter de l'acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion.

Article 4. Livraison

4.1 Sauf stipulation écrite contraire, la livraison de la Prestation est effectuée au lieu du Local commercial de LyonDev. Aucune modification du lieu de livraison à l'initiative du Client ne pourra être acceptée si la demande n'est pas formulée au moment de la commande.

4.2 Aucun report de la date de livraison ne peut être demandé par le Client après la validation du B.A.T.

4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. LyonDev ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard et le Client ne peut pas invoquer ce motif pour refuser la Prestation, retarder les paiements ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (bon de commande, informations, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la livraison de la Prestation par LyonDev dans les mêmes proportions.

4.5 Si lors de la livraison de la Prestation, le Client considère que la Prestation n'est pas conforme à la commande il doit, dans une période d’un mois à compter de la livraison, porter réclamation par écrit et fournir toute justification quant à la réalité de cette non-conformité.

Article 5. Responsabilités de LyonDev

5.1 LyonDev s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. LyonDev ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 LyonDev s'engage à intervenir rapidement en cas de problème de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions et à mettre tous les moyens en œuvre pour le bon fonctionnement des Prestations acquises par le Client.

5.3 La vérification définitive des calculs et du fonctionnement du logiciel doit être fait par le Client.

5.4 Limitations de responsabilités :

LyonDev ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du Client, non-respect des conseils, recommandations ou réserves donnés.
• Mauvaise utilisation de la Prestation par le Client ou intervention du Client sans autorisation sur la Prestation effectuée par LyonDev.
• Interruption de l'hébergement.
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel LyonDev n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'internet dans son ensemble.
• Manquement ou carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison n’incombe pas à LyonDev ou à ses sous-traitants éventuels.
• Utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel elles sont prévues.

LyonDev ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages directs ou indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client, sans que cette liste soit limitative.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 L'ensemble des Créations visuelles de LyonDev est soumis au Droit d’auteur français. LyonDev cède au Client les droits d'exploitation des Créations visuelles effectuées pour le Client lors de la Prestation. Il est donc le propriétaire des droits d'exploitation.

6.2 Le Client est propriétaire du contenu de son site, c'est à dire des informations s’y trouvant, des pages HTML, des bases de données, et des fichiers clients.

6.3 Concernant l’achat du nom de domaine, LyonDev le réserve au nom du Client. LyonDev s'engage à faire tout le nécessaire pour transférer la propriété du nom de domaine vers un autre prestataire sur simple demande écrite du Client.

6.4 En dehors des Créations visuelles, l'ensemble des créations de LyonDev restent sa propriété exclusive. LyonDev se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client reste la propriété de LyonDev. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu'à titre non exclusif.

6.5 LyonDev possède un droit d’utilisation des Contenus visuels et sonores par licence. Il est non exclusif, non cessible d'utiliser, de modifier et de reproduire à l'échelle internationale, à perpétuité. LyonDev ne peut donc pas vendre, louer, charger, donner, concéder en sous-licence, ni transmettre de toute autre manière à qui que ce soit des Contenus visuels et sonores ou le droit de les utiliser au Client.

6.6 Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Le Client déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LyonDev contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, sans que cette liste soit limitative.

6.7 LyonDev conserve la titularité de l'ensemble des droits sur le développement spécifique et ne cède ou ne concède au client qu'un simple droit d'utilisation non exclusif.

Article 7. Réserve de propriété

LyonDev conserve l'entière propriété des Droits d’auteur français jusqu'au règlement total de la Prestation due par le Client à LyonDev.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le Client autorise LyonDev à utiliser son nom et à mentionner les Prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 LyonDev se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le Client, notamment au sein des sites internet et des supports de communication.

Article 9. Confidentialité

LyonDev et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et Documents contractuels concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la Prestation.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression, relatif aux informations le concernant.

Article 11. Force majeure

La société LyonDev n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. For et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de commerce de Lyon (69).